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Veille juridique du 17 au 21 novembre 2025
Vu la semaine du 17 au 21 novembre : voici quelques jurisprudences sélectionnées pour vous par le cabinet…
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Collectivités – Droit institutionnel, Droit administratif des biens, Police administrative générale et spécialeVeille juridique du 3 au 14 novembre 2025
Vu les deux dernières semaines : voici quelques jurisprudences sélectionnées pour vous par le cabinet (non exhaustif) :…
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Veille juridique semaine du 20–24 octobre 2025
Vu cette semaine : voici quelques jurisprudences sélectionnées pour vous par le cabinet (non exhaustif) :
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Le juge interdit les clauses d’exclusion de responsabilité dans les conventions de mise à disposition entre communes et intercommunalités en matière d’urbanisme.
Dans un arrêt (CE, 17 avril 2025, Commune de Mons, n° 489542) le juge apporte une clarification concernant…
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Suppression de l’obligation de transfert des compétences eau et assainissement
Depuis la loi NOTRe (2015), les communes étaient tenues de transférer leurs compétences en matière d’eau et d’assainissement…
