Une commune est-elle liée par l’avis rendu par un EPCI sur une déclaration préalable de travaux ?

Lorsqu’une commune délègue l’instruction d’un dossier de déclaration préalable de travaux à un EPCI, est-elle obligée de suivre l’avis rendu par cet EPCI, et en cas de recours, qui est responsable ?

Tout d’abord, une commune n’est pas liée par le contenu de l’instruction réalisée par l’EPCI. En effet, lorsqu’une est compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme ou se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable (article L. 422-1 du code l’urbanisme), elle peut charger des actes d’instruction les services d’un établissement public de coopération intercommunale (article R. 423-15 du code de l’urbanisme). Les services de l’EPCI ne sont pas chargés d’émettre un avis sur le dossier qui leur est soumis, mais seulement d’accomplir les actes d’instruction nécessaires à sa mise en état au nom et sous l’autorité du maire (article R. 423-14 du code de l’urbanisme).

Ensuite, et par conséquent, en cas de recours en annulation contre cette décision, seule la responsabilité de la commune peut être engagée, car elle est l’auteur de la décision. L’EPCI, quant à lui, n’a eu qu’un rôle technique d’instruction du dossier et sa responsabilité ne saurait donc être recherchée.

Référence : Rép. min., QE n° 01813, JO Sénat du 28 novembre 2024, p. 4574