Vu les deux dernières semaines : voici quelques jurisprudences sélectionnées pour vous par le cabinet (non exhaustif) :

1) CE, 7 novembre 2025, n° 502224 : représentation de la commune et déport

Lorsqu’un maire se trouve en situation de conflit d’intérêts, il peut se « déporter » par arrêté et désigner un adjoint pour représenter la commune, tant qu’aucune véritable opposition d’intérêts au sens de l’article L. 2122-26 CGCT n’est caractérisée. Le juge confirme, en outre, l’autorisation donnée à un contribuable d’exercer, sur le fondement de l’article L. 2132-5 CGCT l’action au nom de la commune.

2) CE, 10 novembre 2025, n° 505770 – Démission d’office et compétence liée du préfet

Le Conseil d’État confirme qu’un conseiller départemental condamné à une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire doit être déclaré démissionnaire d’office par le préfet, celui-ci étant en situation de compétence liée sur le fondement de l’article L. 205 du code électoral. Le juge refuse de transmettre la QPC dirigée contre L. 199 et L. 205, en s’appuyant sur le raisonnement déjà tenu par le Conseil constitutionnel pour les conseillers municipaux : l’atteinte au mandat en cours est jugée compatible avec le droit d’éligibilité, dès lors que la peine est individualisée par le juge pénal.

3) CE, 12 novembre 2025, n° 501636 : TEOM fusion d’intercos

Le Conseil d’État rappelle, d’une part, qu’après une fusion d’intercommunalités, le maintien des régimes de TEOM hérités des anciens EPCI ne peut excéder cinq ans (art. 1639 A bis, III CGI). Passé ce délai et à défaut de nouvelle délibération régulière, la taxe est dépourvue de base légale, ce qui entraîne l’illégalité des impositions. Les intercommunalités se doivent donc d’être vigilantes sur ce point. D’autre part, lorsque la compétence déchets est exercée via un syndicat mixte, le caractère manifestement disproportionné du taux doit être apprécié au regard des dépenses réelles engagées par le syndicat pour le territoire de l’intercommunalité, et non du seul montant de la contribution intercommunale.

4) CAA Lyon, 6 novembre 2025, n° 24LY01661- autorisation domaniale et liberté du commerce

Le juge considère que le maire peut refuser une autorisation d’occupation du domaine public sur un marché forain pour assurer la diversification de l’offre commerciale, lequel est un motif d’intérêt général lié à la bonne gestion du domaine même en présence de places vacantes, dès lors que le règlement de marché (adopté sur le fondement de l’article L. 2224-18 CGCT) est objectif et que le type de commerce (primeur) est déjà largement représentée. Un tel refus n’est pas en lui-même de nature à porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, et le moyen tiré d’une atteinte au droit de la concurrence est écarté en l’espèce faute de démonstration d’une pratique anticoncurrentielle précise.

5) CAA Toulouse, 6 novembre 2025, n° 24TL00629 : Frais d’assistance des élus handicapés
La cour juge que les articles L. 2123-18-1 et L. 5211-13 CGCT ouvrent aux élus locaux en situation de handicap un droit au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique pour participer aux réunions (conseils, commissions), mais non des frais engagés pour préparer ces réunions.