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Veille juridique du 17 au 21 novembre 2025
Vu la semaine du 17 au 21 novembre : voici quelques jurisprudences sélectionnées pour vous par le cabinet…
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Droit administratif général, Droit de la fonction publique, Droit des élus et droit électoral, Urbanisme et aménagementVeille juridique semaine du 13–17 octobre 2025
Vu cette semaine : voici quelques jurisprudences sélectionnées pour vous par le cabinet (non exhaustif) :
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PLU(i) : Le Conseil d’État clarifie les irrégularités contentieuses possibles
Le juge a tranché la question de savoir si une éventuelle irrégularité affectant l’information des élus avant l’arrêt…
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Délégation d’instruction d’autorisations d’urbanisme à un EPCI et responsabilité
Une commune est-elle liée par l’avis rendu par un EPCI sur une déclaration préalable de travaux ? Lorsqu’une…
