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Droit administratif général, Droit de la fonction publique, Droit des élus et droit électoral, Urbanisme et aménagementVeille juridique semaine du 13–17 octobre 2025
Vu cette semaine : voici quelques jurisprudences sélectionnées pour vous par le cabinet (non exhaustif) :
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Impact des peines d’inéligibilité sur les élus locaux – Décision 2025-1129 QPC
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité qui portait sur…
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Election du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Election du maire dans les communes nouvelles et renouvellement La loi n° 2025-128 du 14 février 2025 visant…
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Collectivités – Droit institutionnel, Droit de la fonction publique, Droit des élus et droit électoralProtection fonctionnelle : peut-on l’accorder à un élu régional sans fonction exécutive ?
Protection fonctionnelle : peut-on l’accorder à un élu régional sans fonction exécutive ? Non répond le juge du Conseil d’Etat…
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Le Conseil d’État face à la démission d’office : renvoi de QPC au Conseil constitutionnel
Le juge du Conseil d’État a été amené à questionner l’application des articles L. 230 et L. 236…
