Expertises

Obtenez des conseils juridiques clairs et personnalisés pour vos besoins en droit public. Nous simplifions la complexité pour vous !

Vous êtes confronté à un contentieux? Nous vous accompagnons et conseillons à chaque étape de la procédure pour assurer la défense de vos intérêts.

Vous souhaitez que les élus ou les services de votre collectivité appréhendent au mieux une réforme récente ? Nous vous proposons des formations adaptées à vos besoins.

Notre processus d’accompagnement

L’accompagnement du cabinet s’adapte aux besoins de votre collectivité publique. Notre processus en 4 étapes.

1. Analyse approfondie de vos besoins juridiques

Lors d’un premier rendez-vous (réservable en ligne), nous prenons le temps de comprendre votre situation et vos enjeux afin d’élaborer une stratégie adaptée à vos besoins.

2. Proposition d’honoraires rapide et transparente

En moins de 24 heures, vous recevez une proposition claire, détaillée, transparente et adaptée à la complexité de votre dossier.

3. Traitement du dossier

Après validation, nous traitons votre dossier avec diligence (production de courriers, actes, échanges avec les parties, etc.).

4. Suivi et accompagnement

Nous restons à vos côtés à chaque étape.

Vous serez régulièrement informés de l’évolution de votre dossier et nous restons joignables pour toute précision.

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Comment pouvons nous vous aider ?

Droit administratif général

  • Légalité et vie des actes administratifs
  • Rédaction d’actes (conventions, délibérations…).
  • Délégations de pouvoir entre autorités
  • Délégations de compétences entre collectivités
  • Responsabilité administrative
  • Services publics
  • Tarification de services publics / tarifs différenciés
  • Communication de documents administratifs 
  • Relations entre collectivités et satellites locaux (associations, SEM, SPL…).

Droit des collectivités territoriales

  • Fonctionnement des collectivités et EPCI avec ou sans fiscalité propre
  • Transferts de compétences / Définition de l’intérêt communautaire
  • Répartition des compétences
  • Mutualisations et coopérations entre acteurs publics
  • Gouvernance (remplacement des conseillers, répartition des sièges au sein du conseil communautaire avec ou sans accord local)
  • Organisation interne (fonctionnement des assemblées, délégations)
  • Statuts, délibérations, règlements
  • Evolutions de périmètre

Droit des élus et droit électoral

  • Statut des élus
  • Inéligibilités et incompatibilités
  • Droit à la formation
  • Droit à l’information
  • Protection fonctionnelle
  • Indemnités des élus
  • Remboursement des frais liés à l’exercice du mandat
  • Période pré-électorale
  • Période électorale
  • Contentieux électoral

Droit administratif des biens

  • Acquisition, déclassement, cession 
  • Gestion du domaine et valorisation de la propriété publique 
  • Autorisations et conventions d’occupation du domaine public 
  • Expulsion du domaine public 
  • Affectation, désaffectation  
  • Transferts domaniaux sans transfert de propriété (mutations domaniales, transfert volontaire de gestion, superposition d’affectations) et division en volumes 
  • Contentieux de l’occupation du domaine public

Police administrative générale et spéciale

  • Police administrative générale et spéciale
  • Transfert d’un pouvoir de police au président d’intercommunalité (président d’EPCI)
  • Mutualisation de policiers municipaux
  • Modalités d’intervention de l’autorité (carence, concours de police)
  • Polices de la sécurité publique, de la salubrité, de la santé publique, de la circulation, etc. 

Droit de la fonction publique

  • Fonction publique d’Etat, territoriale, hospitalière
  • Déroulement de carrière (affectation, notation, mutation, mise à disposition, détachement, évaluation). 
  • Procédures disciplinaires
  • Protection des agents (harcèlement moral, discrimination, protection fonctionnelle)
  • Cessation de fonction (abandon de poste, démission, licenciement, retraite, révocation).

Transports et mobilités

  • Modalités de reprise de la compétence AOM « locale » par l’EPCI / coopération entre AOM
  • Choix du mode de gestion du service public et audit de la gestion/du contrat d’exploitation en cours. 
  • Passation et suivi d’exécution des contrats d’exploitation des réseaux de transports urbains, scolaires ou à la demande (TAD).
  • Mise en place de solutions de soutien aux mobilité actives.
  • Passation et suivi d’exécution des contrats permettant la conception, la réalisation et l’exploitation d’ouvrages et équipements liés au stationnement et aux transports par route (parking-relais, abribus …).
  • Redevances de stationnement et versement mobilité

Droit public de l’économie

  • Intervention des collectivités dans le secteur économique (services publics, participation en capital, garantie d’emprunt, subventions, dotations, financement des équipements publics, etc.) 
  • Droit public de la concurrence
  • Aides publiques (aides aux entreprises, aides au développement économique, aides à l’installation sur le territoire)
  • Légalité des subventions versées par les collectivités.
  • Régulation économique
  • Coopération public-public
  • Mécénat, sponsoring, partenariat

Services publics

  • Création d’un service public
  • Mode de gestion d’un service public : Audit juridique du mode de gestion des services et des contrats d’exploitation en cours / Assistance au choix et à la mise en œuvre du mode de gestion retenu.
  • Gouvernance des services publics
  • Fonctionnement d’un service public : conseils pour la définition et la mise en œuvre de la tarification / gestion de la relation avec les usagers du service / élaboration des règlements de service.
  • Reprise en régie d’un service public
  • Suppression d’un service public
  • Exemples de services publics : eau, assainissement, GEMAPI, déchets, action sociale, etc.

Commande publique

  • Choix du montage contractuel (marché public / concessions / DSP)
  • Passation : organisation des procédures de passation publicité et mise en concurrence, rédaction des documents de la consultation (aide à la rédaction du DCE) ;
  • Exécution : avenants, prestations supplémentaires, pénalités 
  • Fin de contrat : résiliation, renouvellement, gestion du contentieux précontractuel et contractuel

Urbanisme et aménagement

  • Documents de planification de l’urbanisme (PLU, PLUi, POS, SCOT, etc…)
  • Délégation d’instruction à un EPCI
  • Autorisations d’urbanisme
  • Urbanisme commercial
  • Préemption / expropriation
  • Contentieux de l’urbanisme

Droit de l’immobilier et de la construction

  • Droit de la construction : dommages subis à la suite de travaux, réalisés au sein de votre logement ou par un voisin et dont vous subissez d’importants préjudices (bornage, ensoleillement, vue, fissures, fuites)
  • Droit immobilier : conflits concernant le paiement des loyers, le montant du loyer ou des charges ; infractions au règlement de copropriété, troubles du voisinage, cahiers des charges.

Habitat dégradé ou insalubre

  • Procédures de péril ordinaire et imminent
  • Traitement des situations d’insalubrité et de logements indécents
  • Gestion des biens en état d’abandon manifeste ou sans maître
  • Accompagnement sur les successions vacantes et en déshérence
  • Relogement des occupants et mise en conformité des logements

Finances publiques locales

  • Encadrement des subventions publiques et aides financières
  • Contentieux des finances publiques locales
  • Transferts financiers entre communes et intercommunalités (répartition des attributions de compensation – AC / dotations de solidarité communautaire (DSC) / fonds de concours)
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