Election du maire dans les communes nouvelles et renouvellement

La loi n° 2025-128 du 14 février 2025 visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet est parue au JO ce jour. Cette évolution législative vise à assouplir les règles de complétude du conseil municipal pour l’élection du maire dans les communes nouvelles pendant la période comprise entre la date de publication de l’arrêté du représentant de l’Etat dans le département prononçant la création de la commune nouvelle et le premier renouvellement général des conseils municipaux intervenant après ladite création.

Auparavant, l’assouplissement ne concernait que la période comprise entre la date de publication de l’arrêté du représentant de l’Etat dans le département prononçant la création de la commune nouvelle et la première réunion du conseil municipal.

La loi est applicable aux communes nouvelles créées depuis 2020 dont le conseil municipal n’a pas encore fait l’objet d’un renouvellement et celles qui ont vocation à être crées.

Un cadre strict pour l’élection du maire

Par principe, un maire et ses adjoints ne peuvent être élus que si le conseil municipal est complet (CGCT, art. L. 2122-8).

Lorsqu’il y a des sièges vacants, la manière de pourvoir ces sièges dépend de la taille de la commune :

• dans les communes de moins de 1 000 habitants, des élections partielles complémentaires sont organisées.
• pour les communes de plus de 1 000 habitants, il est fait appel au « suivant de liste ». Toutefois, si plus aucun candidat n’est disponible, un renouvellement total du conseil municipal est nécessaire.

Toutefois, il est parfois possible d’élire un maire malgré un conseil municipal incomplet (v. not. CGCT, art. L. 2122-8, dernier al.).

Une problématique propre aux communes nouvelles

Les communes nouvelles sont soumises à ces mêmes règles.

Cependant, elles font face à une difficulté spécifique : en cas de vacance d’un siège, elles ne peuvent pas recourir au « suivant de liste », même si elles comptent plus de 1 000 habitants puisque le conseil municipal, après la fusion, comprend la totalité des conseillers municipaux des anciennes communes fusionnées.

Il n’existe donc pas de « suivant de liste » et donc pas de moyen de redonner sa complétude au conseil municipal.

Dans ce cas, il est nécessaire d’organiser de nouvelles élections municipales. Cela a pour effet d’entrainer une réduction immédiate du nombre de conseillers municipaux pour la commune issue de fusion (la commune nouvelle).

La solution apportée par la cette loi est la suivante : une commune nouvelle peut faire élire son maire par un conseil municipal incomplet « jusqu’au premier renouvellement général des conseils municipaux ».

Avec une telle disposition, une commune nouvelle créée après les élections de 2020 qui n’a pas vu son conseil municipal renouvelé aurait le droit d’élire son maire avec un conseil municipal incomplet jusqu’en mars 2026 (date des prochaines élections municipales et intercommunales). 

Cependant, cette exception ne pourra pas s’appliquer si un tiers ou plus des sièges du conseil municipal sont vacants (CGCT, art. L. 2113-8-1 A) ou, théoriquement, si le conseil municipal compte moins de moins de quatre membres (CGCT, art. L. 2122-8, dernier al.) mais cette deuxième exception n’a pas vocation à s’appliquer en pratique.