Protection fonctionnelle : peut-on l’accorder à un élu régional sans fonction exécutive ?
Non répond le juge du Conseil d’Etat dans une décision datée 28 janvier 2025, n° 469682.
Dans cette affaire opposant un conseiller régional d’Île-de-France, à la région, le juge a confirmé le refus de lui accorder cette protection.
Le conseiller régional en question, avait été poursuivi pour diffamation envers la présidente du conseil régional à la suite de propos tenus dans la presse. Estimant que ces poursuites étaient liées à l’exercice de ses fonctions exécutives en qualité de président de la mission d’information et d’évaluation relative au choix du site retenu pour le déménagement et le regroupement des services du conseil régional d’Ile-de-France, il avait demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l’article L. 4135-28 du Code général des collectivités territoriales. Sa demande avait été rejetée par la commission permanente du conseil régional le 30 mai 2018.
A la suite de ce refus, le conseiller régional avait saisi le tribunal administratif qui a rejeté sa requête puis a fait appel de ce jugement. La cour administrative d’appel de Paris avait confirmé cette position. Le requérant s’est enfin pourvu en cassation.
Le juge a rappelé qu’il n’était pas possible d’assimiler la situation du conseiller régional en question à celle d’un président de région ou d’un conseiller ayant une délégation de fonction. Aussi, le seul fait pour un élu n’exerçant pas des fonctions exécutives de ne pas pouvoir bénéficier d’une telle protection ne saurait être regardé comme portant atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif.
Par cette décision, le juge rappelle les limites du droit à la protection fonctionnelle pour les élus régionaux : seuls les élus exerçant des fonctions exécutives peuvent y prétendre lorsque les poursuites judiciaires sont directement liées à leurs fonctions. Cette décision rappelle également que la protection fonctionnelle n’est pas une garantie automatique pour tous les élus et qu’elle doit être examinée au cas par cas.
