Le juge du Conseil d’État a été amené à questionner l’application des articles L. 230 et L. 236 du code électoral, en lien avec les droits fondamentaux des élus condamnés pénalement (Conseil d’État, 27/12/2024, n° 498271).
Le 25 juin 2024, un conseiller municipal de Dembéni et conseiller communautaire de Dembéni-Mamoudzou, a été condamné par le tribunal correctionnel de Mamoudzou pour prise illégale d’intérêts. Cette condamnation comprenait :
- deux ans d’emprisonnement, dont un avec sursis ;
- une amende de 50 000 euros ;
- une interdiction d’exercer une fonction publique pour deux ans ;
- une peine d’inéligibilité de quatre ans.
Conformément à l’article L. 236 du code électoral, le préfet de Mayotte a pris un arrêté déclarant ce conseiller démissionnaire d’office de ses mandats électifs en date du 27 juin 2024. Précisons que cet arrêté a été pris, conformément au droit en vigueur, avant que la condamnation ne devienne définitive.
Estimant que cette procédure portait atteinte à ses droits fondamentaux, le conseiller a saisi le juge. Il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), contestant les articles L. 230 et L. 236 du code électoral. Selon lui, ces dispositions qui permettent une déchéance de mandat automatique sur la base d’une condamnation exécutoire par provision, sans attendre l’épuisement des voies de recours, violent plusieurs principes constitutionnels, notamment le droit à un procès équitable et la présomption d’innocence.
Dans sa décision du 27 décembre 2024 (n° 498271), le Conseil d’État a jugé que la QPC présentait « un caractère sérieux », étaient applicables à l’affaire et n’avaient pas encore fait l’objet d’un examen par le Conseil constitutionnel. Le Conseil d’État a donc décidé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel, suspendant parallèlement l’examen de la requête du conseiller en question en attendant la décision des Sages.
La réponse du Conseil constitutionnel est attendue dans un délai de trois mois (moins de deux mois à la date de la publication de cet article).
Affaire à suivre…
